Le Secrétariat de la La Commission fédérale des maisons de jeu CFMJ exerce la surveillance directe des maisons de jeu, procède à la taxation de l'impôt sur les maisons de jeu, est compétent pour la représentation devant les tribunaux fédéraux et cantonaux et pour la poursuite des infractions à la loi sur les jeux d'argent. Il la soutient dans toutes ses tâches. Afin de poursuivre la numérisation du système d'annonce, le Secrétariat de la CFMJ a décidé de miser sur PrivaSphere pour la mise en œuvre des formulaires électroniques et l'intégration dans le système de gestion des affaires Acta Nova.
Cliquez ici pour lire le rapport détaillé de notre partenaire de réalisation Rexult (disponible uniquement en allemand).
Traduction du texte en français

PrivaSphere™ Secure Messaging
PrivaSphere Secure Messaging is the solution to protect your online communications. With PrivaSphere Secure Messaging you send your emails and documents securely over the Internet. Misrouting is not possible. Without any installation of hardware nor software – immediately and secure.
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